Conditions générales de vente - Pharmacie en ligne

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er décembre 2016.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre, d’une part, le site Internet https://www.pharmaforme.fr (ci-après désigné « le Site »), exploité par la Pharmacie du Musée, dont le siège social est situé 178 avenue Anatole France à ANZIN 59410, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 409952082 (ci-après désigné le « Vendeur ») et, d’autre part, tout consommateur client internaute du site (ci-après désigné le « Client »).

2. Objet

Les Conditions Générales de Vente décrivent les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles précisent les obligations et les droits des Parties.

Le Vendeur propose à la vente en ligne les produits habituellement vendus en officine de pharmacie, à l’exclusion des médicaments délivrés sur prescription médicale (ordonnance).
Le Site donne également accès à des conseils dans le domaine de la santé et du maintien en forme physique.

Les opérations de traitement de la commande sont toutes réalisées par le vendeur.

Les produits sont expédiés et facturés par le Vendeur.

Seule la livraison en France métropolitaine est possible, à date.

3. Dispositions générales

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

4. Commande

4.1 Etapes de la commande

Le Client devra suivre une série d’étapes éventuellement spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options. ➢ Identification du client civilité, adresse. ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Confirmation de la commande.

La vente est réputée conclue lorsque le Client a procédé à la validation finale et renseigné ses identifiants de règlement (carte bancaire ou compte paypal).

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande validant sa bonne prise en compte par le vendeur. Ul lien permet d'accéder aux présentes conditions générales de vente.

A revoir Plusieurs points très importants : - on détaille le processus d'achat étape par étape - on rappelle la mise à disposition des CGV par PDF après commande -

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.(dispositions légales notamment art. L111-1, L111-2 du Code de la consommation)

La livraison des produits se fait à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte ». L'historique des transactions entre le Vendeur et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon Compte ».

4.2 Création de compte client

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client.

-soit avant tout achat en cliquant dans la rubrique « Mon compte » qui figure dans le bandeau haut du site,

-soit en cours de commande, après validation du panier et au moment de l'identification Client

D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour réaliser son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code postal). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Pharmacien et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

4.3 Questionnaire de santé

Dans le cas ou au moins un médicament est présent dans la commande et conformément à l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, un questionnaire de santé, à remplir impérativement par le client, est nécessaire pour valider la commande.

Celui-ci comporte les renseignements suivants :

-date de naissance

-poids

-sexe

-état de grossesse

-situation d’allaitement

-antécédents allergiques

-traitements médicamenteux en cours

-un commentaire libre pour toute information médicale que souhaite communiquer le client au pharmacien

Ces informations confidentielles font l’objet d’un stockage chez un hébergeur dûment agréé.(HADS)

Le client ne peut en aucun cas s’opposer à la collecte et au stockage de ces informations. Il doit par ailleurs attester de leur véracité. Celles-ci sont destinées à la bonne délivrance des médicaments par le pharmacien.

Le refus du client de valider le stockage ou la véracité des informations transmises vaut annulation de la commande.

4.3 Authentification forte

Pour l’accès à certaines informations, une authentification complémentaire est demandée au client.

Sont considérés comme données de santé et donc soumis à authentification forte :

-le questionnaire de santé du client

-ses commandes, si elles contiennent au moins un médicament

Dans ce cas, pour avoir accès à ses informations le client doit saisir un code qui lui est envoyé dans sa boite mail. La saisie d’un code correct permet l’accès au client à l’ensemble de ces données de santé pendant un temps précisé dans le mail.

Cette technique permet de s’assurer de l’identité du client et protège ces données confidentielles (authentification 2 facteurs)

Celui-ci doit renouveler l’opération si l’expiration du délai d’autorisation d’accès est atteinte.

4.4 Cas spécifique des commandes contenant au moins un médicament

Conformément à l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique :

Le patient qui souhaite commander des médicaments ne dispose pas de droit d'opposition à la création de son compte sur le site pharmaforme.fr.

Chaque commande en ligne de médicaments est contrôlée par un pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, le pharmacien validera ou annulera votre commande. Le pharmacien pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires avant de valider ou de refuser votre commande.

Les mineurs de moins de 16 ans ne seront pas autorisés à acheter des médicaments sur notre site.

Avant sa validation, toute commande contenant au moins un médicament sera soumise à une série de contrôles visant à sécuriser la délivrance de médicaments :

-vérification de la bonne lecture par le Client de la notice du médicament (indications, contre-indications, effets indésirables, posologie)

-blocage en cas de dépassement de la quantité maximum autorisée, en fonction de la dose d’exonération indiquée pour la substance concernée dans l’Arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine.

-blocage en cas d’incompatibilité (interactions médicamenteuses) entre plusieurs médicaments du panier, ou entre un médicament du panier et un médicament commandé par le Client au cours des 45 derniers jours, ou entre un médicament du panier et un médicament que le Client déclare consommer par ailleurs dans le cadre d’un traitement régulier.

Dossier pharmaceutique : lors du retrait en officine, sur demande du patient, l'historique des médicaments délivrés peut être enregistré et utilisé pour contrôler les délivrances ultérieures.
La consultation et l'alimentation du dossier pharmaceutique n'étant possible actuellement qu'en officine (avec la carte vitale du patient).

Néanmoins, le dossier pharmaceutique peut être renseigné à posteriori dès lors que le patient se rend à l'officine physique (Pharmacie du Musée à Anzin) dans les quatre mois suivant la validation de la commande.

4.5 Délai de traitement de la commande

pharmaforme.fr s'engage à traiter votre commande dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

5. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n'a pas payé l'intégralité du prix de vente.

6. Caractéristiques des produits et prix

6.1 Avertissement général concernant les produits

Préalablement à toute commande et à toute utilisation des produits présentés sur le site, le Client doit se renseigner sur leurs caractéristiques et leurs composants et s’assurer qu’il ne risque aucune incompatibilité ni aucune réaction allergique.

En toutes circonstances, le Client doit respecter la notice d’utilisation des produits avant toute utilisation.

6.2 Consultation des caractéristiques des produits et services

Le Vendeur présente sur le Site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le Site met tout en œuvre pour que la représentation des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes.

Cependant, le client est pleinement informé que les images, les couleurs et photographies qui décrivent les différents produits commercialisés, peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.

Le Site se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

6.3 Disponibilité des produits

La disponibilité des produits peut évoluer à tout moment sans préavis, y compris après la commande du Client, notamment si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables aux produits.

Dans une telle situation, le Vendeur informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au produit commandé initialement, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge du Vendeur.

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 2 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander son remboursement ou choisir un produit similaire au produit commandé initialement.

6.4 Prix

Les prix pratiqués sur le Site peuvent être différents des prix pratiqués en officine par le Vendeur.
Les prix des produits présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.

Le cas échéant, les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par la loi s'y référant. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site ou liés au coût éventuel de la communication téléphonique qui restent à la charge du client.

Les prix s’entendent hors frais d’expédition et de dossier qui restent à la charge du Client. Les frais d’expédition sont précisés au Client avant la passation de sa commande.

Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix pratiqués par le Vendeur et ceux pratiqués par ses concurrents.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.

7. Livraison

7.1 Généralités

Le Vendeur s'engage à livrer les produits en France métropolitaine et en Corse. La livraison des articles commandés s’effectue dans les plus brefs délais. Le délai de livraison en France métropolitaine est mentionné sur le site.

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Ce peut être à son domicile, ou à toute autre adresse différente de l’adresse de facturation indiquée par le Client

Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps, et que les délais d'expédition sont différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

Le Vendeur a opté pour les solutions :

-Colissimo domicile (livraison à domicile sous 2 jours ouvrables après l'expédition). Le colis est déposé en boite aux lettres par le facteur (boite aux lettres accessible et normalisée) . Sinon un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres. Il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.

En cas de non retrait par le Client de son colis au bureau de Poste, le colis sera renvoyé au Vendeur. Le Service Clients prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et, sans réponse dans un délai raisonnable, effectuera un remboursement.

-Colissimo point de retrait: cette solution permet de se faire livrer chez un commerçant proche de chez vous ou de votre lieu de travail, dans un bureau de poste ou en consigne Cityssimo. (Imprimer le mail reçu du service Colissimo et se munir d'une pièce d'identité pour le retrait)

-Lettre Suivie de la Poste (livraison à domicile en boite aux lettres accessible et normalisée, en 48h), attention cette solution n'est offerte que pour les produits inférieurs à 3cm d'épaisseur)

Chaque livraison est considérée comme étant effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du Client, ceci pouvant être vérifié par le système de contrôle et suivi de livraison proposé sur le site Internet de la Poste.

7.2 de réception des produits et réclamation

Le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie des locaux du Vendeur. Par conséquent, le Client accepte tous les risques, en particulier ceux liés au transport.

Il incombe au Client de faire, si nécessaire, les réserves d’usage avant de prendre livraison.

Si le produit livré ne correspond pas à la commande, présente des défauts ou est endommagé, le client a la possibilité d’émettre une réclamation dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison indiquée par la poste. Toute réclamation émise au-delà de ce délai ne sera pas traitée par le Vendeur, dont la responsabilité sera dégagée de fait.

Si, après vérification, la non-conformité du produit livré est avérée et qu’elle n’est pas due à une utilisation abusive du client, dont la bonne foi est manifeste, une solution sera proposée pour satisfaire le Client.

Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont ni remboursés ni échangés.

En cas de retours abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

8. Rétractation et retours

8.1 Généralités

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés.

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa recommercialisation, et en demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Afin de faciliter la mise en œuvre de son droit de rétractation, le Vendeur recommande au Client qui souhaiterait exercer ce droit d’en informer pharmaforme.fr, en déposant un message via la rubrique Contact » puis « envoyer un message » ou par lettre à l'adresse indiquée ci-dessous en indiquant la référence de la commande.

Les produits devront être retournés en bon état, dans leur emballage d’origine, complets, non ouverts, non utilisés, et correctement protégés à l'adresse suivante :
SNC Pharmacie du Musée – Pharmaforme.fr

178 avenue Anatole FRANCE

59410 ANZIN

Ces opérations seront effectuées sans frais supplémentaires à la charge du Client, à l'exception des frais de retour du ou des Produit(s).
Le vendeur s’engage à procéder au remboursement du Produit et des frais de livraison initiaux, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation.

Attention : si vous ne suivez pas cette démarche, votre demande sera prise en compte mais, en cas de difficulté à vous identifier, son traitement pourra être allongé.

Le remboursement est effectué par crédit sur la carte de paiement ou le compte Paypal utilisé(e) par le Client lors de la commande. Si le Client a utilisé une carte de paiement à débit différé, ce remboursement ne sera effectif qu’en fin de mois.

8.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu pour

  • les produits d’hygiène (épilateurs, rasoirs, brosses à dents…)
  • les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à l’essayage
  • les produits salis
  • les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts
  • les médicaments, pour éviter l’introduction dans le circuit du médicament de médicaments contrefaits ou qui n’auraient pas été conservés dans les conditions indiquées.

Ainsi, si la commande contient un médicament, le patient ayant effectué la commande ne pourra se rétracter conformément à l'article ci-dessus.

8.3 Cas des erreurs de délivrance

Dans le cas d'une erreur de délivrance, nous invitons le patient à nous contacter en déposant un message via la rubrique Contact » puis « envoyer un message » ou par téléphone.

Deux solutions sont alors proposées :

- le remboursement du produit

- la livraison du produit dans les plus brefs délais

9. Paiement et sécurisation

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, par chèque ou via un compte Paypal.

La possibilité est offerte de retirer directement les produits en officine. Dans ce cas le paiement peut être réalisé par tout moyen proposé dans l’officine (espèces, carte bancaire)

La commande peut être réglée par CB, Visa, Mastercard. Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai de 24 heures maximum suivant la date de la commande, et celle-ci sera considérée comme effective dès confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Si la banque refuse le paiement, la commande est annulée de plein droit. Le Vendeur en informera alors le Client par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une transaction pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayé non régularisé.

Afin de garantir une sécurité optimale à ses clients, Pharmaforme.fr fait appel à la solution INGENICO (OGONE), spécialiste du paiement sécurisé en ligne et certifié PCI-DSS.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas saisies sur le Site, mais sur la page sécurisée INGENICO (OGONE) où elles sont cryptées puis transmises de manière sécurisée à des serveurs d’autorisation qui vérifient les données auprès de la banque du Client, ceci afin d’éviter les abus et les fraudes.

Pharmaforme.fr et La Pharmacie du Musée n’ont donc jamais accès et ne conservent pas dans leur système informatique les informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

10. Responsabilité

Le client peut contacter le Service Client Pharmaforme.fr du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h00 et de 14h à 17h au 03.27.46.93.33 , ou en envoyant un message via la rubrique « contact » puis « envoyer un message » présente sur le site ou en cliquant  ici

Pharmaforme.fr n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce ce qui concerne le fonctionnement du Site.

Par conséquent, pharmaforme.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

-pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

-pour toute incompatibilité ou des dysfonctionnements liés au service proposé avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou tous ou tout autre équipement du Client

Pharmaforme.fr ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage au système informatique du Client, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation du Site.

11. Protection des données personnelles du client

Les informations communiquées par le Client lors de la commande sont confidentielles et ne seront utilisées par pharmaforme.fr que pour le traitement des commandes ainsi que pour l’envoi de courriers électroniques d’information, dans le respect des dispositions légales en vigueur. La collecte des informations ne se fait qu'après l'autorisation du patient.

Le fichier de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (encours)
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client laissant ses coordonnées sur le Site dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données la concernant.
Pour modifier leurs informations personnelles, le Client peut se rendre dans la rubrique « Mon Compte », ou en envoyant un message via la rubrique « contact » puis « envoyer un message » présente sur le site ou en cliquant ici

Pour résilier son compte, le Client peut envoyer un message via la rubrique « contact » puis « envoyer un message » présente sur le site ou en cliquant ici

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) appartient exclusivement et/ou est réservé à pharmaforme.fr.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques et ce, pour le monde entier.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du vendeur.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle et sauf disposition d’ordre public international.

14. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

15. Nullité et modification

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties

16. Archivage preuve

La société « SNC Pharmacie du musée » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société « SNC Pharmacie du musée » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle et sauf disposition d’ordre public international.